Objet
Les présentes Conditions Générales d'utilisation et de vente (ci-après les " Conditions Générales ") ont pour objet de régir toute utilisation de services et/ou tout achat de produits destinés à la mobilité tels que notamment téléchargement de sonneries, logos, fond d'écrans, répondeurs, services de jeux, Chat, que vous (ci-après le " Client ") effectuez sur le site www.mobifun.fr, par l'intermédiaire d'une plateforme Internet de téléchargement et via des solutions de paiement tels que notamment Audiotel et SMS.
Toute commande que vous passez sur www.mobifun.fr implique l'acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. L'utilisation de ce site implique de façon automatique et inconditionnelle que vous acceptiez les conditions d'utilisation telles que décrites ci-dessous. Ces présentes conditions d'utilisations étant susceptibles d'être modifiées à tout moment et celles-ci vous engageant, il vous est par conséquent conseillé de les consulter régulièrement.
Mentions légales
Le site Mobifun.fr est édité par la société Cellcast Média, SARL, au capital de 7622,45 euros, RCS Paris B 391 068 343, dont le siège social est situé - 38 rue des Mathurins - 75008 Paris - France .
Directeur de la publication : Bertrand Folliet
Hébergeur du site :
Linkbynet RCS Bobigny n° 430 359 927 - 39 bd Anatole France - 93200 Saint-Denis
Services Clients :
Pour toute question ou information relative aux présentes Conditions Générales ou à nos produits, vous pouvez contacter notre Service Clientèle :
Par courrier : Service Clientèle Mobifun - BP 80181 AIX EN PROVENCE CEDEX 03 - France
Par courriel sur ce site en cliquant sur le lien "contact" en bas de chaque page du site.
Prise de commande et paiement
Les conditions de tarification sont celles de l'opérateur téléphonique SFR, BOUYGUES TELECOM, ORANGE. Le paiement du (ou des) téléchargement(s) se fait au moyen des factures de l'opérateur téléphonique du Client, le montant de l'appel étant fonction du tarif pratiqué par l'opérateur :
- Par l'accès audiotel 08 92 : la communication est facturée au Client 0.34€ TTC à la minute consommée (tarifs depuis un téléphone fixe)
- Par l'accès audiotel 08 97 : la communication est facturée au Client 0.34€ TTC l'appel (tarifs depuis un téléphone fixe)
- Par l'accès audiotel 08 99 : le Client dispose d'un délai de 12 secondes pour accepter la tarification de la communication. Il peut raccrocher avant l'expiration de ce délai, sans que lui soit facturé la communication, au-delà des 12 secondes, la communication lui sera facturée 1.35€ TTC à la connexion et 0.34€ TTC à la minute consommée (tarifs depuis un téléphone fixe).
- Par l'accès SMS+ 81555 : chaque SMS émis par le Client est facturé 1,5€ TTC en plus du coût du SMS tel que défini dans le contrat passé entre le Client et son opérateur téléphonique. (maximum 2 SMS par téléchargement)
- Par l'accès SMS+ 81581 : chaque SMS émis par le Client est facturé 1,5€ TTC en plus du coût du SMS tel que défini dans le contrat passé entre le Client et son opérateur téléphonique. (maximum 2 SMS par téléchargement)
Livraison
Le Client choisit lui-même le produit graphique et/ou sonore qu'il souhaite télécharger. Il lui appartient de vérifier que son téléphone est compatible avec le produit graphique et/ou sonore qu'il souhaite télécharger. Après avoir sélectionné le produit graphique et/ou sonore de son choix, le client sera donc amené à choisir dans une liste la marque et le modèle du téléphone sur lequel il souhaite télécharger le produit. Une fois ces étapes effectuées et le mode de paiement choisi parmi ceux proposés, un code à envoyer par SMS ou à saisir sur audiotel lui est transmis, lequel est valable pendant une durée de 30 minutes. Une fois son code d'accès saisi et envoyé, un lien Wap est transmis au Client afin qu'il puisse récupérer le produit commandé. Les délais de livraison sont ceux mentionnés ci-après.
Attention le Wap est nécessaire pour télécharger les produits suivants :
- Les sonneries polyphoniques, hi-fi et bruitages ;
- Les logos couleurs et logos couleurs animées ;
- Les fonds d'écran noir et blanc animés ;
- Les logos opérateurs couleurs ;
- Votre photo en logo.
Pour vérifier les compatibilités, il suffit de cliquer ici (compatibilités) ou d'appeler le 08 90 71 02 01 (0.15€ TTC/min). La livraison des produits s'effectue par téléchargement électronique sur les réseaux Orange, SFR, Bouygues Télécom. Elle n'aura lieu en France Métropolitaine et depuis La Réunion. L'envoi du/des produit(s) est effectué au numéro de mobile qui a été indiqué par le Client au moment de sa commande. Les délais de livraisons se décomposent de la manière suivante:
- immédiatement pour l'acheminement du produit jusqu'à la plate-forme d'envoi SMS de l'opérateur de services mobiles du Client.
- selon les conditions et les délais de temps imposés par l'opérateur depuis sa plate-forme d'envoi SMS jusqu'au téléphone mobile du Client qui doit se trouver en zone et en mode de réception. Le Client ne pourra recevoir le produit que s'il respecte les conditions de réception de SMS, telles que fournies par son opérateur ou par le constructeur de son téléphone mobile et qu'il a correctement fourni son numéro de téléphone.
En cas de défaut de réception, Cellcast Media ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable si ces conditions n'ont pas été respectées. Il appartient au Client de vérifier le contenu du produit à la réception.
Utilisation par un mineur ou sur le lieu de travail
Le Client doit être d'âge légal pour télécharger un produit ou service. Cellcast Media ne saurait être tenue responsable des téléchargements effectués par les Clients ayant enfreint cette règle.
En conséquence, les mineurs doivent obtenir l'autorisation de leurs parents (ou des personnes détenant l'autorité parentale sur le mineur), avant de télécharger ou commander les sonneries, logos, jeux java, canulars, répondeurs et plus généralement tous les contenus pour téléphone portable présentés sur ce site.
Pour une utilisation depuis votre lieu de travail, demandez l'autorisation à votre employeur ou votre supérieur hiérarchique.
Exclusion de Responsabilité
Cellcast Media ne donne aucune garantie, explicite ou implicite, et n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation du site.
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Le site peut contenir des images et des liens vers des sites Web gérés par des tiers (" Sites Tiers "). Cellcast Media n'exerce aucun contrôle sur les Sites Tiers et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, ni notamment quant au contenu des liens présentés dans les Sites Tiers, ou encore aux modifications ou mises à jour apportées à un Site Tiers. Cellcast Media n'est pas responsable de la diffusion sur le Web ni de toute autre forme de transmission reçue à partir d'un Site Tiers, ni même du mauvais fonctionnement de(s) Site(s) Tiers(s). Ces liens ne sont proposés par Cellcast Media qu'à des fins de commodité, et l'insertion de tout lien ne signifie pas que Cellcast Media approuve le contenu de ces sites ni n'implique aucune association entre Cellcast Media et les exploitants desdits sites. Il appartient aux Clients de consulter toute charte relative à la protection de la vie privée affichée sur les Sites Tiers, ainsi qu'à leurs conditions d'utilisation, et de vous y conformer.
Cellcast Media s'efforce de livrer le plus rapidement les produits commandés. Toutefois, Cellcast Media devant utiliser les services et réseaux de distribution d'entreprises tierces, sur lesquels elle n'a aucune influence en terme de disponibilité, Cellcast Media ne saurait donc être responsable des retards possibles dans le transfert des produits commandés par le Client en achat à l'unité ou par abonnement, ni non plus, d'une interruption temporaire ou permanente de la transmission des données vers le téléphone portable du Client si celle-ci n'est pas le fait de Cellcast Media. Cellcast Media se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès aux produits pour des travaux d'entretien et de réparation du site.
L'utilisation des produits disponibles chez Cellcast Media nécessite l'utilisation de certains systèmes techniques comme téléphone portable, programme informatique, moyens de transmission, service de télécommunication et autres service d'entreprises tierces, lesquels peuvent engendrer des coûts supplémentaires. Ces coûts sont à la charge du Client. Cellcast Media ne fournit aucun de ces systèmes techniques et n'est en aucun cas responsable de ceux-ci.
Jeux concours
L'ensemble des jeux organisés par Cellcast Media est gratuit et sans obligation d'achat. Ils sont réservés aux personnes majeures résidant sur les territoires spécifiés dans chaque règlement, disposant d'un abonnement auprès d'un opérateur mobile et pour certains jeux d'un accès WAP. Les conditions de participation, les lots et leur condition d'attribution sont spécifiés dans chaque règlement. Le règlement complet de chaque jeu est sur le site dans l'onglet règlement et est également disponible sous forme " d'extrait de règlement " sur le numéro audiotel dédié à chaque jeu et indiqué dans le cadre de la promotion du jeu. Toutes demandes de remboursement des frais de participation et de timbres sont à transmettre par simple demande écrite à Mobifun BP 80181 AIX EN PROVENCE CEDEX 03 - France. Nos Règlements sont déposés chez un Huissier de Justice à l'adresse mentionnée dans chaque règlement de jeu.
Droit de propriété intellectuelle
Cellcast Media propose des produits de sa propre production ainsi que des produits licenciés d'entreprises tierces, lesquels sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Par conséquent, les produits graphiques et/ou sonores téléchargés ne peuvent être utilisés par le Client ou le propriétaire du téléphone mobile sur lequel ils ont été téléchargés, qu'à titre personnel. Aucune reproduction, modification, transmission, vente, sous-licence, n'est autorisée.
Les marques, figuratives ou non (ci-après ensemble "les marques ") visualisées sur ce site ou dans toute newsletter sont des marques enregistrées ou non appartenant à Cellcast Media et à des tiers. La mention des marques, sur ce site ne constitue en aucune manière de façon implicite ou explicite, une concession de droit d'utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative auxdites marques sans un accord écrit de Cellcast Media ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur le site et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite. Cellcast Media met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par cette dernière aux fins d'assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle, y compris au niveau pénal.
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Cette collecte permet à l’Utilisateur d’accéder au Service et aussi à CELLCAST MEDIA de pouvoir améliorer ses services vis-à-vis de ses clients ou de leur transmettre notamment des lettres d’informations sur ses produits et services.
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Conformément à la loi informatique et libertés n°78-17 du 06/01/1978, tout client dispose d'un droit d'accès, de rectifiaction ou de suppression des informations le concernant:
- soit par mail en écrivant à customer@mobifun.net
- soit par courrier en écrivant à Service Client SavemySMS BP 80181 13795 Aix cedex 03
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Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Dans le cas où un règlement à l'amiable en cas de litige n'aurait pu aboutir, le litige sera soumis au tribunal compétent déterminé par les dispositions légales en vigueur et applicables dans les relations entre professionnels et consommateurs.
